– diurnes (entre 7 h et 22 h) ;
– ou nocturnes (entre 22 h et 7 h).
Les bruits domestiques concernent :
– les nuisances sonores occasionnées par des personnes (cris, chants, bruits de talons, etc.) ;
– les nuisances sonores occasionnées par du matériel (radio, outils de bricolage, pompe à chaleur, etc.) ;
– les nuisances sonores occasionnées par des animaux.
Le constat des bruits doit être fait par un agent assermenté (huissier, policier, gendarme…) :
– Cependant, pour les bruits domestiques, le constat des troubles ne nécessite pas de mesure acoustique.
– Les nuisances sonores sont réprimées par la loi, dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage, et sont passibles d’une amende pénale.
– De plus, depuis 2012, certaines contraventions en matière de bruit (notamment les bruits, tapages injurieux ou encore nuisances nocturnes troublant la tranquillité du voisinage) sont directement punies d’une amende forfaitaire de 68 euros (45 euros si paiement dans les 3 jours, ou 180 euros au-delà de 45 jours). Cette verbalisation concerne aussi bien les bruits diurnes que les bruits nocturnes.
La liberté de chacun s’arrête là où commence celle des autres.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit posséder un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence. La délivrance de ce permis est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale. Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.
Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
Divagation
Tout animal est en état de divagation lorsqu’il se trouve hors de la propriété de son maître ou de son responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime permettent d’affiner les critères de la divagation selon qu’il s’agisse de chiens, chats ou autres animaux domestiques. Dès la divagation constatée, les mesures consistent à y mettre fin en saisissant l’animal en cause et en le conduisant dans un lieu spécifiquement prévu pour l’y garder. SPA de Haguenau Route de Schirrhein 67500 Haguenau Tél : 03 88 73 01 33
Le maire est habilité à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime.
Législation déjections canines
Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l’intérieur des passages pour piétons. En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d’hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une contravention de 1ère classe (35 euros).
Il faut savoir que ces biens sont installés pour illuminer les alentours de la place communale et ainsi améliorer la sécurité des passants la nuit.
Il en est de même pour les arrangements floraux. Les fleurs ont été arrachées et jetées sur la voie publique. Le fleurissement réalisé par notre ouvrier communal est présent pour embellir notre commune. Respectons-le.
Il est malheureux de devoir constater de telles incivilités qui nuisent au bien être de la population.
Les brûlis provoquant des fumées abondantes et gênantes pour le voisinage sont interdits. Sont concernés les brûlis de déchets verts, humides ou récents et tous les brûlis entrainant un rabattement de la fumée sur les habitations voisines.
Le droit de brûler des déchets est régi par la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31858
Avec mes déchets, j’ai le bon réflexe.
Un village propre, c’est plus agréable, mieux pour la santé et mieux pour le porte-monnaie ! Le ramassage des déchets a un coût.
Ayons le réflexe «poubelle», ne jetons pas les déchets par terre. Le saviez-vous ? Le temps de décomposition pour :
- un chewing-gum et un filtre de cigarette est de 1 à 2 ans ;
- un papier de bonbon à 5 ans ;
- un sac plastique à entre 100 et 1000 ans ;
- une bouteille plastique à plus de 500 ans.
De plus, la commune de Uhlwiller organise son annuel nettoyage de printemps en général fin mars avec un repas qui est pris en commun à l’étang du moulin d’Urbruck.
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L’hymne national est la “Marseillaise”.
La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”.
La fête nationale est le 14 juillet.
“Marianne” est la représentation symbolique de la République.
La langue de la République est le français.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Indivisible; dans la République, le pouvoir souverain n’appartient qu’au peuple et à ses représentants. Aucune section, ou partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice.
Laïque; la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes. La loi consacre la séparation des religions et de l’État.
Démocratique; le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter et nul n’est censé l’ignorer.
La force publique est chargée d’en assurer l’application.
Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante.
Sociale; la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
La République garantit à tous, la sécurité des biens et des personnes.
Les droits et les devoirs du citoyen français :
Etre citoyen français exige de reconnaître que chaque être humain, sans distinction de race, de religion, ni de croyance, possède les droits inaliénables suivants :
Liberté
Les hommes et les femmes naissent et demeurent libres et égaux en droit.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Le respect dû à la personne humaine interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est inviolable.
Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Personne ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et formes déterminés par la loi.
Chacun est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été jugé coupable.
Chacun a la liberté de former une association ou de participer à celle de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques qui contribuent à l’expression du suffrage universel, comme défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale.
Tout citoyen français âgé de 18 ans accomplis est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur, peut faire acte de candidature et être élu. Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique.
Le droit de propriété est garanti par la loi.
Egalité
Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
L’homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.
La République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Chacun, homme et femme, peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer comme il l’entend.
Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités.
Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à 16 ans. L’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque, à tous les degrés, est un devoir de l’Etat.
Fraternité
Tout citoyen concourt à la défense et à la cohésion de la nation.
Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France, sans préjudice des dispositions du code pénal.
Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la nation par le versement d’impôts directs, indirects ou de cotisations sociales.
La nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à congés.
Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
